Production laitière
Transfert de quantités de référence laitière - calcul des prélèvements
Toute demande de transfert doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la date de reprise des terres ou de la constitution de la société.
Retour au cessionnaire des quantités prélevées
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2011 relatif à la redistribution des quotas laitiers pour l'activité livraison du Bassin Laitier Normandie, les volumes de quota prélevés à l'occasion des transferts fonciers sont systématiquement réattribué au cessionnaire.
